Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 508284

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201140 du 16 octobre 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24NT03495 du 15 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 12 décembre 2025 La présidente, Signé : Mme B... E... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :