Conseil d'État, 5ème chambre, 21 janvier 2026, n° 508309

Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite ainsi que la décision du 1er mai 2017 lui accordant une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer sa carrière et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1900950 du 9 juin 2022, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à Mme A... la somme de 6 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 23BX01658 du 1er juillet 2025, la cour administrative de Bordeaux, a, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat dans la limite de sa décision n° 46655 du 9 juin 2023, rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 2. Le pourvoi de Mme A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, Mme A... été invitée, à deux reprises, à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par des courriers notifiés les 29 septembre et 17 novembre 2025. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Paris, le 21 janvier 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : B... Longieras