Conseil d'État, 5ème chambre, 21 janvier 2026, n° 508322

Vu la procédure suivante : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 5 novembre 2019 en réparation des dommages qu’elle estime avoir subis, entre 2018 et 2019, du fait du mouvement social dit des « gilets jaunes ». Par jugement n° 2005362 du 30 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°24PA02918 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Cofiroute contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cofiroute demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 septembre 2025, la société Cofiroute a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, la société Cofiroute doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Cofiroute. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cofiroute. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 21 janvier 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras