Conseil d'État, 5ème chambre, 21 janvier 2026, n° 508341

Vu la procédure suivante : La société Area a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes » entre les mois de novembre 2018 et mars 2019. Par un jugement n° 2120949 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02031 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Area contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Area demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société Area déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de la société Area est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Area. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Area. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras