Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2026, n° 508396

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai. Par un jugement n° 2410532/6-2 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04761 du 10 avril 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 18 septembre 2025, Mme D... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Paris du 10 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ». Aux termes de l’article R. 611-23 du même code : « le délai prévu à l’article précédent est […] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 18 septembre 2025, Mme D... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, Mme D... doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 10 février 2026 Signé : Mme B... A... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain