Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2026, n° 508413
Synthèse de la décision
Question juridique
Le requérant qui a annoncé un mémoire complémentaire sans le produire dans le délai de trois mois est-il réputé s'être désisté ?
Principe retenu
Lorsque la requête mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement.
Faits clés
- Le syndicat CFDT-Magistrats a déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025.
- La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 septembre 2025.
- Dans sa requête, le syndicat a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.
- Le délai de trois mois pour produire le mémoire complémentaire a expiré.
- Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration du délai.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 septembre 2025, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, publié au JORF du 19 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ».
2. Dans sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 septembre 2025, le syndicat CFDT-Magistrats a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, le syndicat CFDT-Magistrats doit être réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat CFDT-Magistrats.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT-Magistrats.
Copie en sera adressée au ministre de la justice et au Premier ministre.
Fait à Paris, le 23 mars 2026
Signé : Mme B... A...
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon mémoire complémentaire dans les délais ?
Vous êtes réputé vous être désisté de votre requête, et le Conseil d'État donne acte de ce désistement par une ordonnance.
Quel est le délai pour produire un mémoire complémentaire devant le Conseil d'État ?
Le délai est de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la requête.
Puis-je être réputé désisté sans avoir été averti ?
Oui, le désistement d'office est prévu par les articles R. 611-22 et R. 822-5 du code de justice administrative, sans avertissement préalable.
Comment régulariser ma requête si j'ai dépassé le délai ?
Si le délai est dépassé, vous êtes réputé désisté, même si vous produisez le mémoire ultérieurement. Il n'y a pas de régularisation possible.
Qu'est-ce qu'un désistement d'office ?
C'est une procédure par laquelle le requérant est considéré comme ayant abandonné sa requête en raison du non-respect d'un délai, sans qu'il ait besoin de manifester sa volonté.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'office ?
La requête est considérée comme retirée, et l'affaire est close. Le requérant ne peut plus poursuivre la procédure.
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