Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2025, n° 508568

Vu la procédure suivante : Mme C... A... et Mme B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de l’Oise de procéder dans les meilleurs délais à l’entretien de Mme E... assistée par ses conseils Me A... et Me D.... Par une ordonnance n° 2503798 du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 septembre 2025 au secrétariat du Conseil d’Etat, Mme A... et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Oise la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un courrier du 3 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... et Mme D... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de Mme A... et Mme D... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. Mme A... et Mme D... n’ont pas régularisé leur pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 3 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, qui leur impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... et Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et Mme B... D.... Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber