Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 508603

Vu la procédure suivante : La société A... PBP et M. et Mme B... et C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société A... PBP au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et, d’autre part, de lui enjoindre de suspendre toutes voies d’exécution forcée et mises en recouvrement émises contre eux. Par une ordonnance n° 2502756 du 11 septembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société A... PBP et M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». Aux termes de l’article R. 611-23 du même code : « Le délai prévu à l’article précédent (…) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». 3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré le 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société A... PBP et M. et Mme A... ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société A... PBP et M. et Mme A... sont réputés s’être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société A... PBP et de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A... PBP et à M. et Mme B... et C... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 31 mars 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :