Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2025, n° 508630
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Faits clés
- M. et Mme A... B... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2025.
- Le pourvoi a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 29 septembre 2025.
- Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
- Le désistement est intervenu avant l'admission du pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. G... A... B... et Mme F... E... épouse A... B..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de tuteurs de leur fils, M. D... A... B..., et de représentants légaux de leur fille mineure, C... A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l’Etat dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, les sommes de 3 227 363,30 euros pour M. D... A... B..., 65 000 euros chacun pour M. et Mme A... B... et 50 000 euros pour C... Le B... et de réserver les droits indemnitaires pour les postes de préjudices ne pouvant pas faire l’objet d’une évaluation à ce stade de la procédure. Par un jugement n° 2002324 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22PA03974 du 29 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B..., représentés par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. et Mme A... B... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme A... B... de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... A... B... et Mme F... E... épouse A... B....
Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Comment se désister d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire de désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État. Si le désistement est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte par ordonnance.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi avant son admission ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique. L'instance est alors close.
Le désistement doit-il être motivé ?
Non, le désistement peut être pur et simple, sans motivation particulière. Il suffit de manifester clairement la volonté de se désister.
Le désistement est-il soumis à l'accord des autres parties ?
En principe, le désistement d'instance est accepté s'il est pur et simple, sauf si des circonstances particulières s'y opposent. Dans cette affaire, rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte.
Quels sont les effets d'un désistement pur et simple ?
Le désistement met fin à l'instance. Il emporte extinction de l'action et dessaisissement du juge. Il peut avoir des conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles.
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