Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2025, n° 508666

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux demandes distinctes, d’une part, de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Montluel (Ain) au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 et la restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire pour paiement de ces impositions, outre les majorations et frais bancaires et, d’autre part, de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de cette commune au titre des mêmes années ainsi que de l’année 2024 et la restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire pour paiement de ces impositions, outre les majorations et frais bancaires. Par un jugement nos 2401078-2500648 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes et l’a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2025, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) d’annuler l’amende pour recours abusif prononcée à son encontre ; 4°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 3 octobre 2025, régulièrement notifié, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation adressée à l’intéressé par un courrier du Conseil d’Etat le 3 octobre 2025, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés en vertu de l’article R. 611-8-6 de ce code. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La présidente, Signé : Mme A... D... La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :