Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 508694

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Bordeaux a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiées Maciflore 2.0 en vue de démolir un immeuble construit sur la parcelle cadastrée section AS n° 283, située 16, rue Bonnefin, et de construire à la place un immeuble de 8 logements, ensemble la décision du 23 novembre 2023 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2306788 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25BX02058 du 25 septembre 2025, enregistrée le 30 septembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.... Par ce pourvoi, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande. Par un courrier du 6 octobre 2025, notifié le 11 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme B... à régulariser leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de M. et Mme B... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. M. et Mme B... n’ont pas régularisé leur pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 6 octobre 2025, notifié le 11 octobre suivant, qui leur impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Bordeaux et à la société par actions simplifiées Maciflore 2.0. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber