Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 508734

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détendeur notifiée le 14 janvier 2025 par le service des impôts des particuliers de Poitiers à l’établissement gestionnaire de son compte bancaire, à l’effet de recouvrer des cotisations de taxes foncières au titre des années 2022 et 2023, et d’ordonner la restitution de cette somme. Par une ordonnance n° 2502111 du 17 juillet 2025, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX02383 du 29 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 18 septembre 2025, formé par M. B.... Par ce pourvoi, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 17 juillet 2025 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 9 octobre 2025, notifié le 11 octobre 2025, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation adressée à l’intéressé par le secrétariat de la 8ème chambre le 9 octobre 2025. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Fait à Paris, le 12 décembre 2025 La présidente : Signé : Mme A... D... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :