Conseil d'État, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 508743
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'une requête devant le Conseil d'État peut-il être accepté et donner lieu à une ordonnance donnant acte du désistement ?
Principe retenu
En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre du Conseil d'État peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. Lorsque le désistement est pur et simple et que rien ne s'y oppose, il est donné acte de ce désistement.
Faits clés
- L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés.
- La requête a été enregistrée le 1er octobre 2025.
- Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le Conseil d'État a constaté que le désistement était pur et simple et que rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
- L'ordonnance donne acte du désistement d'instance et précise les notifications à effectuer.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine demande au Conseil d’Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Comment se désister d'une requête devant le Conseil d'État ?
Il suffit de déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, indiquant que vous vous désistez purement et simplement de votre requête. Le président de chambre peut alors rendre une ordonnance donnant acte du désistement.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Un désistement pur et simple est un abandon sans condition de la requête. Il est accepté par le juge s'il ne s'y oppose aucun motif.
Quelle est la procédure pour abandonner un recours pour excès de pouvoir ?
La procédure consiste à déposer un mémoire en désistement auprès de la juridiction. Le juge peut alors donner acte du désistement par une ordonnance, mettant fin à l'instance.
Que se passe-t-il après un désistement ?
Après un désistement accepté, l'instance est close. Le juge rend une ordonnance donnant acte du désistement, qui est notifiée aux parties. L'affaire est terminée.
Qui peut donner acte d'un désistement au Conseil d'État ?
Au Conseil d'État, les présidents de chambre peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Il ne vaut pas renonciation au droit d'agir, mais il éteint l'instance. Il peut être total ou partiel.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
