Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2026, n° 508798

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, a prononcé son interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans à compter de l’exécution de l’arrêté et a prévu son signalement aux fins d’une non admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de l’interdiction et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui renouveler sa carte de résident et de lui délivrer une nouvelle carte de résident ou, à titre subsidiaire de renouveler sa carte de séjour. Par un jugement n° 2417989 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04559 du 31 juillet 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M. A.... Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 octobre 2025, M. A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 octobre 2025, M. A... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. A... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 23 mars 2026 Signé : Mme C... B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain