Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 508837

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l’illégalité des avis d’imposition concernant ses revenus au titre des années 2021 à 2024, d’ordonner la rectification immédiate de ces avis afin de prendre en compte l’exonération fiscale consécutif à un accident du travail et le remboursement intégral et immédiat de toutes les sommes indûment perçues par le Trésor public, de mettre en place des mesures conservatoires pour empêcher toute nouvelle imposition illégale et de constater les fraudes fiscales de son employeur et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche. Par une ordonnance n° 2511799 du 25 septembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l’Etat aux dépens. Par une décision du 21 octobre 2025, notifiée le 30 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / (…) ». 4. Le pourvoi de Mme A..., qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :