Conseil d'État, Juge des référés, 1 juillet 2026, n° 508853

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2518085/12-1 du 6 octobre 2025, enregistrée le 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 24 juin et 10 novembre 2025, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a implicitement rejeté sa demande d’effacement des données à caractère personnel le concernant diffusées par le site Infogreffe.fr ; 2°) d’enjoindre à la CNIL d’exiger de ce site la suppression de ces données dans un délai de trente jours. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la CNIL conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer sur la requête. Elle soutient que la requête a perdu son objet. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Il ressort des pièces du dossier que le 22 juin 2025, postérieurement à l’introduction du présent pourvoi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a informé M. B... de la poursuite de l’instruction de sa plainte et de ses démarches auprès du groupement d’intérêt économique Infogreffe dans le cadre d’une procédure commune à plusieurs dizaines de plaintes visant le même responsable de traitement, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet. Il s’ensuit que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur sa réclamation du 22 février 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer. 3. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la présente ordonnance, les données à caractère personnel de M. B... ne figurent plus sur le site Infogreffe.fr, le responsable de traitement ayant fait droit à sa demande d’opposition à leur diffusion. Par suite, il n’y a pas non plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction. ORDONNE : Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B.... Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Fait à Paris, le 1er juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :