Conseil d'État, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 508913

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de rejet implicite du maire de Nice sur sa demande du 17 février 2025 tendant à ce que le maire mette en œuvre ses pouvoirs de police sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation en édictant un arrêté de mise en sécurité au sujet de la résidence « Domaine de Falicon ». Par une ordonnance n° 2504919 du 12 septembre 2025 prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA02819 du 9 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que la réalisation d’un seul « ferroscan » sur chacun des 15 immeubles de la résidence « Domaine de Falicon » à Nice répondait dans l’ensemble aux mesures évoquées par le courrier du maire de Nice du 2 juillet 2024 au syndic de copropriété la résidence « Domaine de Falicon » ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne mentionne que le courrier du maire de Nice du 2 juillet 2024 au syndic de copropriété la résidence « Domaine de Falicon » pour estimer que les mesures évoquées ont été dans l’ensemble exécutées. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A.... Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras