Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 508930

20 mars 2026 R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requérante qui ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir peut-elle demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret portant nomination dans la magistrature ?

Principe retenu

Une requête est manifestement irrecevable lorsque le requérant ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée. En application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de chambre peut rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.

Faits clés

Mme A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 août 2025 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Fabrice Belargent avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d'appel d'Orléans.
La requête a été enregistrée le 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Les parties ont été informées que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'intérêt à agir de Mme A...
Mme A... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
La requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.

Articles cités

article R. 122-12 du code de justice administrative article R. 611-7 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2025 portant nomination dans la magistrature, en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent en qualité d’avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d’appel d’Orléans. En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que Mme A... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Mme A... demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 août 2025 en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d’appel d’Orléans. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu’à M. Fabrice Belargent. Fait à Paris, le 20 mars 2026 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?

L'intérêt à agir est la condition selon laquelle le requérant doit justifier d'un intérêt personnel et direct lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative.

Que se passe-t-il si ma requête est manifestement irrecevable ?

Si votre requête est manifestement irrecevable, le juge peut la rejeter par ordonnance sans instruction préalable, comme le prévoit l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

Puis-je contester la nomination d'un magistrat ?

Vous ne pouvez contester la nomination d'un magistrat que si vous justifiez d'un intérêt à agir, c'est-à-dire si cette nomination vous affecte personnellement et directement.

Quel est le délai pour contester un décret de nomination ?

Le délai de recours contentieux contre un décret de nomination est généralement de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste ?

C'est une décision prise par le président de chambre ou le juge compétent pour rejeter rapidement une requête qui ne remplit pas les conditions de recevabilité, sans débat contradictoire.

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