Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 508984

Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de reconnaitre l’irrégularité manifeste de la procédure policière le concernant, en deuxième lieu, de suspendre de tout effet les mesures prises à son égard, en troisième lieu, d’ordonner le versement d’une indemnité provisoire de 21 000 euros au titre du préjudice procédural, moral, corporel, matériel et de 1 000 000 d’euros au titre de son préjudice moral et spirituel, et en dernier lieu, de transmettre l’affaire au parquet de Grenoble pour enquête pénale. Par une ordonnance n° 2510158 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 12 octobre 2025, Mme A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par une décision du 27 octobre 2025, notifiée le 3 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A.... Par une ordonnance du 10 décembre 2025, notifiée le 22 décembre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de Mme A... dirigé contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance attaquée. 3. Le pourvoi de Mme A... tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et par application de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, présente le caractère d’un pourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le pourvoi de Mme A... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 20 mars 2026 Signé : Mme C... B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain