Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 janvier 2026, n° 509008

21 janvier 2026 R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure est-elle recevable si elle ne contient pas l'exposé des faits exigé par l'article R. 773-31 du code de justice administrative ?

Principe retenu

En application des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Une requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure doit contenir l'exposé des faits et les demandes de vérification. À défaut de régularisation dans le délai de recours, la requête est irrecevable et rejetée.

Faits clés

M. A... B... a saisi le Conseil d'État le 14 octobre 2025 pour vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre.
Sa requête ne contenait pas l'exposé des faits exigé par l'article R. 773-31 du code de justice administrative.
Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux.
Le délai de recours étant expiré, la requête a été jugée irrecevable.
La requête a été rejetée par ordonnance du 21 janvier 2026.

Articles cités

article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure article R. 122-12 du code de justice administrative article R. 773-19 du code de justice administrative article R. 773-31 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2. En vertu de l’article R. 773-31 de ce code, une requête présentée sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure doit contenir l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire comprenant un exposé des faits. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 21 janvier 2026 Signé : Nathalie. ESCAUT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Marie CARRE

Questions fréquentes

Que doit contenir une requête en matière de techniques de renseignement ?

Elle doit contenir l'exposé des faits et les demandes de vérification sollicitées, conformément à l'article R. 773-31 du code de justice administrative.

Que se passe-t-il si ma requête est incomplète ?

Vous pouvez être invité à la régulariser. Si vous ne le faites pas dans le délai imparti, elle peut être rejetée comme irrecevable.

Quel est le délai pour saisir le Conseil d'État ?

Le délai de recours contentieux est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision, mais il peut varier selon les cas.

Puis-je contester une ordonnance de rejet pour irrecevabilité ?

Oui, vous pouvez former un recours contre cette ordonnance, mais il doit être motivé et respecter les délais légaux.

Qui est compétent pour juger les litiges relatifs aux techniques de renseignement ?

Le Conseil d'État, en formation spécialisée, est compétent pour ce type de contentieux.

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