Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 509010

29 décembre 2025 R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête en annulation pour excès de pouvoir d'un décret est-elle recevable lorsqu'elle est présentée après l'expiration du délai de deux mois suivant la publication du décret ?

Principe retenu

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par la voie du recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Une requête présentée après l'expiration de ce délai est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée.

Faits clés

M. B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 312-6 du code monétaire et financier.
Cet article est issu du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte.
Le décret a été publié au Journal Officiel le 13 mars 2022.
La requête de M. B... a été enregistrée au Conseil d'État le 14 octobre 2025.
La requête a été enregistrée plus de deux mois après la publication du décret.

Articles cités

article R. 421-1 du code de justice administrative article R. 122-12 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’article R. 312-6 du code monétaire et financier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code monétaire et financier ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 3. Les dispositions de nature règlementaire dont M. B... demande l’annulation, issues du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte, ont été publiées au Journal Officiel de la République Française le 13 mars 2022. Or, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de ces dispositions ont été enregistrées le 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête de M. B..., qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut, par suite, qu’être rejetée. ORDONNE : ---------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un décret devant le Conseil d'État ?

Le délai est de deux mois à compter de la publication du décret au Journal Officiel.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de deux mois ?

Votre requête est irrecevable et sera rejetée, sans possibilité de régularisation.

Puis-je demander l'annulation d'un décret plusieurs années après sa publication ?

Non, le délai de recours est de deux mois, passé ce délai, la requête est tardive.

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité manifeste ?

C'est une irrecevabilité évidente, comme la tardiveté, qui peut être constatée sans instruction.

Le délai de recours est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?

Non, le délai de deux mois court de manière continue, sauf dispositions particulières.

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