Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 509039
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'une requête tendant à l'annulation du rejet implicite d'une plainte adressée au procureur général près une cour d'appel ?
Principe retenu
Les demandes relatives au rejet d'une plainte adressée au procureur général, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, le Conseil d'État rejette la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des articles R. 351-5-1 et R. 122-12 du code de justice administrative.
Faits clés
- M. et Mme B... ont adressé une plainte au procureur général de la cour d'appel de Dijon par lettre du 20 juin 2025.
- Le procureur général a implicitement rejeté leur plainte.
- Ils ont saisi le Conseil d'État le 1er octobre 2025 pour demander l'annulation de ce rejet implicite.
- Le Conseil d'État a constaté que cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
- Le Conseil d'État a rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente.
Articles cités
article R. 351-5-1 du code de justice administrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er octobre 2025, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d’État d’annuler le rejet implicite de leur plainte présentée devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ». Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. La requête de M. et Mme B... tend à l’annulation de la décision implicite de rejet de leur plainte, présentée par une lettre du 20 juin 2025, devant le procureur général de la cour d’appel de Dijon. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précedent, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et C... B....
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé : Mme E... D...
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Puis-je contester le rejet de ma plainte par le procureur général devant le juge administratif ?
Non, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions du procureur général, qui relèvent de l'autorité judiciaire. Vous devez vous tourner vers les voies de recours prévues par le code de procédure pénale.
Quelle juridiction est compétente pour statuer sur le rejet d'une plainte adressée au procureur général ?
La compétence appartient aux juridictions judiciaires, notamment la chambre de l'instruction ou la cour d'appel, selon les voies de recours prévues par le code de procédure pénale.
Le Conseil d'État peut-il annuler une décision du procureur général ?
Non, le Conseil d'État n'est pas compétent pour annuler une décision du procureur général, car elle ne relève pas de la juridiction administrative.
Que faire si ma plainte au procureur général est rejetée ?
Vous pouvez former un recours devant la chambre de l'instruction ou déposer une plainte avec constitution de partie civile, selon les règles du code de procédure pénale.
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