Conseil d'État, 8ème chambre, 30 décembre 2025, n° 509053

Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis dans le cadre de la procédure d’établissement et de recouvrement de la taxe d’habitation. Par une ordonnance n° 2502739 du 17 avril 2025, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 25PA02395 du 15 octobre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 18 mai 2025, présenté par M. C.... Par ce pourvoi, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2502739 du 17 avril 2025 ; 2°) de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fautes lourdes ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fautes lourdes. Par un courrier du 21 octobre 2025, notifié le même jour, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. C... à régulariser son pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Par une décision du 21 octobre 2025, notifiée le 28 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. C.... Par une ordonnance du 11 décembre 2025, notifiée le 12 décembre 2025, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé par M. C... contre la décision du 21 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de M. C..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Une demande de régularisation a été adressée à l’intéressé par un courrier du 21 octobre 2025, notifié le même jour, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire. M B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 octobre 2025, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 11 décembre 2025. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... Fait à Paris, le 30 décembre 2025 La présidente : Signé : Mme A... E... La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :