Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 509069
Synthèse de la décision
Question juridique
La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un recours contre une décision du premier président de la Cour de cassation rejetant un recours en matière d'aide juridictionnelle ?
Principe retenu
Les décisions relatives à l'aide juridictionnelle rendues par le premier président de la Cour de cassation ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, une requête tendant à l'annulation d'une telle décision doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Faits clés
- M. A... D... a demandé l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation.
- Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande par décision n° 770/2025 du 17 avril 2025.
- M. D... a formé un recours contre cette décision devant le conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, qui l'a rejeté par décision du 16 juin 2025.
- M. D... a ensuite formé un recours contre cette dernière décision devant le premier président de la Cour de cassation, par lettre du 9 juillet 2025.
- Le premier président de la Cour de cassation a implicitement rejeté ce recours.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 16 octobre 2025, M. A... D... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation a implicitement rejeté son recours, présenté par une lettre du 9 juillet 2025, à l’encontre d’une décision du 16 juin 2025 du conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation rejetant son recours contre la décision n° 770/2025 du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation du 17 avril 2025 rejetant sa demande d’aide juridictionnelle ;
2°) d’enjoindre au premier président de la Cour de cassation de réexaminer sa demande d’aide juridictionnelle dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. La requête de M. D... tend à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du premier président de la Cour de cassation rendue sur sa demande d’aide juridictionnelle. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précèdent, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline allain
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour contester une décision d'aide juridictionnelle ?
Les décisions relatives à l'aide juridictionnelle relèvent de l'ordre judiciaire. Pour contester une décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, il faut suivre les voies de recours prévues devant les juridictions judiciaires, et non devant la juridiction administrative.
Puis-je saisir le Conseil d'État pour contester une décision de la Cour de cassation ?
Non, le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître des décisions rendues par la Cour de cassation ou son premier président, car elles relèvent de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'État rejettera une telle requête pour incompétence.
Comment contester un refus d'aide juridictionnelle ?
La procédure de contestation dépend de la juridiction concernée. Pour une décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, le recours doit être formé devant le premier président de la Cour de cassation, puis éventuellement devant la Cour de cassation elle-même.
Quel est le délai pour former un recours contre une décision d'aide juridictionnelle ?
Le délai de recours est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est recommandé de consulter les textes applicables ou un avocat pour connaître les délais précis.
Le Conseil d'État est-il compétent pour les litiges relatifs à l'aide juridictionnelle ?
Non, le Conseil d'État n'est pas compétent pour les litiges relatifs à l'aide juridictionnelle, car ils relèvent de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'État est compétent pour les litiges relevant de l'ordre administratif.
Que faire si ma demande d'aide juridictionnelle est rejetée ?
Vous pouvez former un recours selon les modalités prévues par la loi. Pour une décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, le recours est porté devant le premier président de la Cour de cassation.
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