Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 509073

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle la société Orange lui a refusé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité, de réformer l’avis émis par le médecin agréé le 24 octobre 2023 et de lui communiquer la composition du conseil médical lors de la réunion du 28 mars 2024. Par un jugement n° 2400417 du 3 avril 2025, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 25BX01382 du 14 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 31 mai 2025, formé par la société Orange contre ce jugement en tant qu’il lui était défavorable. Par ce pourvoi, la société Orange demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il lui était défavorable ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Orange déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de la société Orange est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange. Copie en sera adressée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 31 mars 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :