Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2026, n° 509087

Vu la procédure suivante : Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé l’expulsion de M. B... G.... Par une ordonnance n° 2517332 du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 18 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... concluent à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur leurs conclusions à fin de suspension et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. (…) Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. » 2. Par un jugement n° 2514135 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 7 mai 2025. Dès lors, les conclusions du pourvoi introduit par les requérants contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé l’expulsion de M. B... G... sont devenues sans objet. 3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... tendant à l’annulation de l’ordonnance du 6 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : Les conclusions de Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 11 février 2026 J. Goldenberg La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :