Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2026, n° 509119

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant ». Par une ordonnance n° 2504344 du 17 octobre 2025, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 24 février 2026 Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation