Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 509186

Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé opposition devant le tribunal administratif de Paris à la contrainte émise à son encontre le 5 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de la somme de 617,97 euros correspondant à un indu de prime d’activité. Par une ordonnance n° 2525287 du 7 octobre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25PA05046 du 22 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 octobre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. B... contre l’ordonnance du 7 octobre 2025 du président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris. Par ce pourvoi, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2025 du président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer sa demande au tribunal administratif Paris ; 3°) de suspendre toute procédure de recouvrement ou de saisie à son encontre, dans l’attente de la décision à intervenir. Par un courrier du 23 octobre 2025, notifié le 25 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de M. B... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. M. B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 23 octobre 2025, notifié le 25 octobre suivant, et qui lui impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber