Conseil d'État, 1ère chambre, 7 janvier 2026, n° 509198

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, à ce que soit prononcé la décharge de son obligation de payer un trop perçu de revenu de solidarité active à hauteur de 7 252,71 euros pour la période de janvier à décembre 2020, d’autre part, d’annuler la pénalité administrative d’un montant de 1 500 euros et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2500467 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25PA04674 du 22 octobre 2025, enregistrée le 23 octobre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 11 décembre 2025, notifié le 18 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5. Le pourvoi de M. A... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. 6. M. A... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 11 décembre 2025, notifié le 18 décembre suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 7 janvier 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber