Conseil d'État, 5ème chambre, 9 janvier 2026, n° 509226

Vu la procédure suivante : La société Le Milliardaire Limited a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’exploitation d’une licence de quatrième catégorie. Par une ordonnance n° 2527923 du 10 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre et le 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Milliardaire Limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu’elle attaque, la société Le Milliardaire Limited soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur ce qu’elle ne fournit aucune information sur la capacité de ses actionnaires à la soutenir durant le temps de finalisation du transfert de la licence de quatrième catégorie pour juger qu’elle ne démontre pas de préjudice économique de nature à caractériser l’urgence de sa demande ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle se fonde sur ce qu’elle ne caractérise pas sa situation économique et financière depuis me que la date prévue pour l’ouverture de l’établissement, à savoir juin 2025, était dépassée depuis l’ouverture pour écarter l’urgence, alors que cette ouverture initialement prévue en juin 2025 n’a pas pu avoir lieu. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Le Milliardaire Limited n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Milliardaire Limited. Copie en sera adressée au ministère de l’intérieur. Fait à Paris, le 9 janvier 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras