Conseil d'État, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 509231

Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés des 20 août 2020 et 8 juin 2021 par lesquels le maire d’Istres a accordé un permis de construire ainsi qu’un permis de construire modificatif à M. C... A.... Par un jugement n° 2110514 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 25MA02751 du 27 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.... Par ce pourvoi M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 2110514 du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille. 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande. 3°) de mettre à la charge de la commune d’Istres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 2. Le pourvoi de M. et Mme B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, les intéressés ont été invités à régulariser leur pourvoi dans un délai quinze jours par un courrier notifié le 31 octobre 2025. A la date de la présente ordonnance M. et Mme B... n’ont pas régularisé leur pourvoi. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et E... B.... Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras