Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 509366

Vu la procédure suivante : La société Prenorm a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la contribution au service public de l’électricité dont elle s’est acquittée au titre des années 2014 et 2015 ainsi que le paiement des intérêts moratoires en vertu de l’article 208 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1824006 du 11 juillet 2025, prise en application du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA04731 du 27 octobre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l’article R. 351-2 et du dix-huitième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 15 septembre 2025, formé par la société Prenorm contre cette ordonnance. Par ce pourvoi, la société Prenorm demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 11 juillet 2025 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 10 novembre 2025, notifiée le 17 novembre 2025, la société Prenorm a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d’un mois. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3. Le pourvoi de la société Prenorm, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Prenorm n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prenorm. Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Paris, le 31 mars 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :