Conseil d'État, 8ème chambre, 24 février 2026, n° 509408

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016. Par un jugement nos 2202580, 2301221 du 8 avril 2025, le tribunal administratif, après avoir prononcé sa jonction avec la demande de la société Aliénor tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l’amende qui ont été assignés à cette dernière, a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 25TL01303, 25TL01304 du 3 septembre 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté sa demande et a constaté n’y avoir lieu à statuer sur la requête tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 3 novembre 2025 et 3 février 2026, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 24 février 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :