Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2026, n° 509453

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Georges-de-Reneins a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 février 2023 de la préfète du Rhône portant enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée par la société Métha Val de Saône sur le territoire de la commune de Dracé. Par un jugement n° 2303255 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en annulant l’arrêté de la préfète du Rhône en tant qu’il autorise une installation dépourvue de dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit, en invitant la société Métha Val de Saône à présenter à la préfète, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement, un dossier de demande d’enregistrement modifiée, intégrant un dispositif de mesure de quantité de biogaz conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, en vue de la régularisation de son exploitation, et en l’autorisant, à titre provisoire, à poursuivre l’exploitation, dans le respect des prescriptions identiques à celles imposées par l’arrêté du 13 février 2023 et en rejetant le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 24LY01093 du 3 novembre 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 4 novembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Métha Val de Saône. Par ce pourvoi, la société Métha Val de Saône demande au Conseil d’État d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 février 2024. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la société Métha Val de Saône déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de la société Métha Val de Saône étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métha Val de Saône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métha Val de Saône. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-de-Reneins. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 Signé : Mme B... A... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain