Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2026, n° 509459

Vu la procédure suivante : M. C... F..., M. A... B... et M. D... E... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Pianotolli-Caldarello a délivré à la société civile immobilière (SCI) Viagenti L’avvene di Pianotolli un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de commerces de 5 274 m2 de surface de plancher et de 22 logements d’une surface de plancher de 1 162 m2. Par une ordonnance n° 25MA02716 du 20 octobre 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a suspendu l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le maire de Pianotolli-Caldarello a délivré un permis de construire à la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ». 3. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 4 novembre 2025, la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli. Copie en sera adressée à MM. C... F..., A... B... et D... E.... Fait à Paris, le 24 février 2026 Seban La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :