Conseil d'État, 5ème chambre, 26 février 2026, n° 509503

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. Par une ordonnance n° 2506832 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA03058 du 5 novembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 novembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2506832 du 4 novembre 2025 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder à son relogement dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une décision du 8 janvier 2026 notifiée le 20 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. B... a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 13 novembre 2025. M. B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 26 février 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la ville et du en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras