Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2026, n° 509516

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice a décidé de le placer dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par une ordonnance n° 2513706 du 26 août 2025, la juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par application de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) / 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil l’a entachée : - d’irrégularité en raison de l’incompétence du tribunal administratif de Montreuil pour en connaître ; - d’irrégularité pour avoir eu recours de façon abusive à la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, au regard de la demande dont il était saisi et des pièces du dossier ; - d’insuffisance de motivation pour ne pas avoir répondu à ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée son extraction pour lui permettre d’assister à l’audience ou, subsidiairement, à ce que soit organisée une audience délocalisée au sein de l’établissement pénitentiaire ou une comparution par visio-audience, en violation du droit au recours protégé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - d’erreur de droit pour avoir jugé qu’une décision de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraînait pas des conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 4. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice. Fait à Paris, le 17 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :