Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2026, n° 509533
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'une requête en annulation pour excès de pouvoir doit-il être accepté par le juge administratif ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête peut être accepté par ordonnance du président de chambre, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement lorsqu'il est pur et simple.
Faits clés
- L'union des syndicats Forestiers privés de France a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction ministérielle du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces terrestres.
- La requête a été enregistrée au Conseil d'État le 7 novembre 2025.
- Le 18 décembre 2025, l'union a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance du 10 février 2026.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 7 novembre 2025, l’union des syndicats Forestiers privés de France demande au Conseil d’État, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction du 8 septembre 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et du ministre des outre-mer, relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces terrestres et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, l’union des syndicats Forestiers privés de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’union des syndicats Forestiers privés de France étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’union des syndicats Forestiers privés de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union des syndicats Forestiers privés de France.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Signé : Mme B... A...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que signifie se désister purement et simplement d'une requête ?
Cela signifie abandonner entièrement son recours sans condition ni réserve.
Quel est le fondement juridique pour donner acte d'un désistement ?
L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet au président de chambre de donner acte des désistements par ordonnance.
Le désistement met-il fin à l'instance ?
Oui, le juge donne acte du désistement et l'affaire est terminée.
Le désistement peut-il être refusé ?
En principe, le juge accepte le désistement s'il est pur et simple, sauf circonstances particulières.
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