Conseil d'État, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 509613

Vu la procédure suivante : La Régie autonome des transports parisiens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d’une part, l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités l’a mise en demeure de se conformer aux articles R. 4222-11, R.4222-12 et R.4222-13 du code du travail relatives à l’aération et l’assainissement des locaux de travail du centre de bus dit A... B... situé 6b place de la Porte de Saint-Cloud à Paris dans le seizième arrondissement, d’autre part, la mise demeure initiale de l’inspecteur du travail du 7 août 2025. Par une ordonnance n° 2528493 du 24 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Régie autonome des transports parisiens, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la Régie autonome des transports parisiens déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la Régie autonome des transports parisiens de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Régie autonome des transports parisiens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens. Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au ministre du travail et des solidarités. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber