Conseil d'État, 6ème chambre, 24 avril 2026, n° 509619

Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle et, d’autre part, d’enjoindre au directeur du CNAPS de réactiver sa carte professionnelle ou de lui délivrer une carte professionnelle provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2512741 du 24 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 10 et 25 novembre 2025, M. B... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un courrier du 20 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été informé que la décision du Conseil d’État était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’une irrégularité, en ce que la minute ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue ; - d’une erreur de droit, en ce qu’elle retient que le contrat de travail de M. B... avait été suspendu en raison de l’engagement à son encontre d’une procédure de retrait de son habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et du retrait de sa carte professionnelle, alors que son contrat de travail avait été rompu de plein droit du fait du retrait de sa carte professionnelle ; - d’une erreur de droit, en ce qu’elle subordonne l’appréciation globale de la condition d’urgence à une procédure administrative distincte. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B.... Copie en sera adressée au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Paris, le 24 avril 2026 Signé : Mme C... A... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain