Conseil d'État, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 509632

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’ordonner une expertise médicale et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) des Alpes du Sud à lui verser la somme de 67 094, 40 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de sa prise en charge par cet établissement à compter du 14 septembre 2015. Par un jugement nos 2106060, 2201843 du 10 février 2023, le tribunal administratif a condamné le CHI des Alpes du Sud à verser à Mme B... la somme de 23 166, 40 euros et condamné la société Axa France IARD, assureur du CHI des Alpes du Sud, à garantir le centre hospitalier des sommes mises à sa charge. Par un arrêt n° 23MA00752 du 27 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Axa France IARD contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France IARD demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société Axa France IARD déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de Axa France IARD est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Axa France IARD. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France IARD. Copie en sera adressée à Mme A... B..., au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes. Fait à Paris, le 21 janvier 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras