Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mars 2026, n° 509661

Vu la procédure suivante : La société des Bords de Seine d’Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2021 et des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 dans les rôles de la commune d’Evry-Courcouronnes (Essonne) et de lui accorder le bénéfice du suris de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2208031 du 9 septembre 2025, ce tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Bords de Seine d’Evry demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il lui est défavorable ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société des Bords de Seine d’Evry a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société des Bords de Seine d’Evry est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société des Bords de Seine d’Evry. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des Bords de Seine d’Evry. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 11 mars 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :