Conseil d'État, 1ère chambre, 4 mars 2026, n° 509712
Synthèse de la décision
Question juridique
Un recours en révision devant le Conseil d'État doit-il être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et est-il irrecevable si cette formalité n'est pas respectée et n'est pas régularisée ?
Principe retenu
En vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, un recours en révision devant le Conseil d'État doit être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si cette formalité n'est pas respectée et que le requérant ne régularise pas sa requête dans le délai imparti, celle-ci est manifestement irrecevable et est rejetée.
Faits clés
- M. A... a demandé la suspension de son exclusion de l'accueil de nuit de Cahors.
- Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
- Le pourvoi en cassation contre cette ordonnance n'a pas été admis par le Conseil d'État.
- M. A... a formé un recours en révision contre cette décision de non-admission.
- Sa requête n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article R. 834-3 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le chef de service du pôle résidentiel de l’association Accueil Hébergement Logement Insertion Sociale 46 l’a exclu de l’accueil de nuit de Cahors. Par une ordonnance n° 2506505 du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par une décision n° 508618 du 7 novembre 2025, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. A... contre cette ordonnance.
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... doit être regardé comme exerçant un recours en révision contre cette décision.
Par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 27 novembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. En vertu de l’article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en révision.
3. La requête de M. A... n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
4. M. A... n’a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 18 novembre 2025, notifié le 27 novembre suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Cette requête n’est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 4 mars 2026
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Dois-je être représenté par un avocat pour un recours en révision devant le Conseil d'État ?
Oui, en vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour introduire un recours en révision.
Que se passe-t-il si je ne présente pas ma requête en révision par un avocat ?
Si votre requête n'est pas présentée par un avocat et que vous ne régularisez pas dans le délai imparti, elle est manifestement irrecevable et sera rejetée.
Puis-je régulariser ma requête en révision après le délai ?
Non, si le délai de régularisation imparti est expiré et que vous n'avez pas régularisé, la requête est rejetée comme irrecevable.
Quel est le délai pour régulariser une requête en révision ?
Le délai est fixé par la demande de régularisation adressée par la juridiction ; dans cette affaire, il était de quinze jours.
Qu'est-ce qu'un recours en révision ?
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander la rétractation d'une décision passée en force de chose jugée, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
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