Conseil d'État, Juge des référés, 3 juillet 2026, n° 509809

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis résultant des conditions de vie indignes dans les hameaux de forestage, entre les années 1968 et 1976. Par un jugement n° 2102370 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA02307 du 11 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires, enregistrés les 17 novembre 2025, 16 février et 17 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article L. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Des observations, enregistrées le 17 mars 2026, ont été produites par M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refu0sée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille l’a entachée : - d’une erreur de droit sur le point de départ de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 en jugeant qu’elle avait commencé à courir soit à la date de départ des camps, en 1975, soit au plus tard à la majorité de l’exposant, en 1986 ; - d’insuffisance de motivation en ce que la Cour n’aurait pas répondu aux moyens tirés de l’absence de jurisprudence reconnaissant la responsabilité de l’Etat avant 2018 et de l’ignorance de sa créance - d’une méconnaissance du principe du droit au recours effectif en le privant de toute possibilité d’obtenir réparation devant le juge. 3. Aucun de ces moyens, qui sont de la nature de ceux mentionnés au 4° de l’article R. 822-5 cité ci-dessus, n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 3 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :