Conseil d'État, Juge des référés, 28 mai 2026, n° 509847

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2402473 du 4 novembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Par une ordonnance n° 507114 du 7 novembre 2025, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. B... contre l’ordonnance du 4 novembre 2024 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme exerçant un recours en révision contre l’ordonnance du 7 novembre 2025 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux. Par une décision du 4 janvier 2026, notifiée le 16 janvier suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Par un courrier du 7 avril 2026, notifié le 10 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. En vertu de l’article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en révision. 3. La requête de M. B... n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 4. M. B... n’a pas régularisé sa requête à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 janvier 2026, notifiée le 16 janvier suivant. Il ne l’a pas non plus régularisée à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 7 avril 2026, notifié le 10 avril suivant, qui lui impartissait un délai d’un mois. Cette requête n’est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber