Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 509854
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du requérant doit-il être accepté et donné acte ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête peut être accepté par ordonnance du président de chambre, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement.
Faits clés
- Mme B... a demandé l'annulation de la décision du 8 septembre 2025 refusant son autorisation à participer au troisième concours d'auditeurs de justice.
- Elle a également demandé son classement au concours et son intégration à l'ENM en cas de réussite.
- Le 1er février 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le désistement a été enregistré avant l'audience.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 17 novembre 2025, Mme A... B... demande au Conseil d’État, en premier lieu, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l’a pas autorisée à participer aux épreuves du troisième concours pour le recrutement d’auditeurs de justice de la session 2025, en deuxième lieu, d’ordonner son classement au concours et, en dernier lieu, d’ordonner son intégration à l’Ecole nationale de la magistrature en cas d’obtention d’une moyenne supérieure à la barre minimale d’admission au concours.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au ministre de la justice.
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé : Mme D... C...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma requête devant le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un recours pour excès de pouvoir ?
Vous devez adresser une déclaration de désistement au greffe de la juridiction, qui en donnera acte.
Le Conseil d'État peut-il refuser un désistement ?
En principe, le désistement pur et simple est accepté, sauf circonstances particulières.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur la procédure ?
Le désistement éteint l'instance et dessaisit le juge.
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