Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 509857

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 janvier 2024 par la commune d’Annemasse et de la majoration dont il est assorti. Par une décision n° 24082237 du 15 septembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation. 2. Le pourvoi de Mme A... ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l’exposé d’aucun moyen dirigé contre l’ordonnance attaquée. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai imparti pour se pourvoir en cassation. Par suite, le pourvoi de Mme A... n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras