Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 510049
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Faits clés
- La SAS Cpv Sun 40 a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque.
- Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, puis la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel.
- La société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiées Cpv Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit « La Rivière » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Roquelongue. Par un jugement n° 2307045 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24TL02928 du 23 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la SAS Cpv Sun 40.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 24 novembre 2025, la SAS Cpv Sun 40 demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la SAS Cpv Sun 40 déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
2. Le désistement de la SAS Cpv Sun 40 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Cpv Sun 40.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cpv Sun 40.
Copie en sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé : Mme B... A...
La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, comme l'a fait la société dans cette affaire.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Selon l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Le désistement met-il fin au litige ?
Oui, le désistement pur et simple met fin à la procédure, et l'ordonnance qui en donne acte clôt l'affaire.
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