Conseil d'État, 8ème chambre, 11 mars 2026, n° 510269

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Mathieu (Haute-Vienne) et, d’autre part, d’ordonner la restitution du trop-perçu et d’évaluer le préjudice moral qu’elle a subi. Par un jugement n° 2400311 du 30 septembre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er décembre 2025, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 11 mars 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :