Conseil d'État, 5ème chambre, 9 janvier 2026, n° 510339
Synthèse de la décision
Question juridique
Un requérant qui a obtenu gain de cause devant le tribunal du stationnement payant a-t-il intérêt à former un pourvoi en cassation contre ce jugement ?
Principe retenu
Un requérant qui a obtenu satisfaction devant le tribunal du stationnement payant n'a pas intérêt à demander l'annulation de cette décision. Par suite, son pourvoi en cassation est irrecevable et ne peut être admis.
Faits clés
- M. A... a demandé au tribunal du stationnement payant d'être déchargé de l'obligation de payer le forfait de post-stationnement et la majoration.
- Le tribunal du stationnement payant a fait droit à sa requête par une décision du 3 octobre 2025.
- M. A... a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Le pourvoi a été enregistré le 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- Le Conseil d'Etat a constaté que M. A... n'avait pas intérêt à agir car il avait obtenu satisfaction.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 17 juin 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 novembre 2023 par la commune de Clichy et de la majoration dont il est assorti. Par une décision n° 24081695 du 3 octobre 2025, le tribunal du stationnement payant a fait droit à sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (…) ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ».
2. La décision du 3 octobre 2025 par laquelle le tribunal du stationnement payant a déchargé M. A... de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 17 juin 2024 par l’ANTAI fait droit à sa demande. Ainsi, M. A... n’a pas intérêt à demander l’annulation de la décision du tribunal du stationnement payant. Par suite, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A....
Fait à Paris, le 9 janvier 2026
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Puis-je former un pourvoi en cassation si j'ai obtenu gain de cause devant le tribunal ?
Non, car vous n'avez pas intérêt à agir. Le pourvoi serait irrecevable.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir pour un pourvoi en cassation ?
L'intérêt à agir consiste à avoir un intérêt personnel et direct à demander l'annulation de la décision. Si vous avez obtenu satisfaction, vous n'avez pas intérêt à la contester.
Que se passe-t-il si mon pourvoi est irrecevable ?
Le Conseil d'Etat refuse de l'admettre par une ordonnance, comme dans cette affaire.
Comment se déroule la procédure d'admission des pourvois devant le Conseil d'Etat ?
Le pourvoi est soumis à une procédure préalable d'admission. S'il est manifestement irrecevable, le président de la chambre peut décider de ne pas l'admettre par ordonnance.
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